1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent l’achat et la participation au programme d’accompagnement en investissement immobilier « Empire Immobilier » offert par IG Academy Inc., société incorporée au Canada.

En effectuant l’achat du Programme Empire Immobilier, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Le Programme est un service de formation en ligne et d’accompagnement d’une durée de douze (12) mois. Son contenu détaillé est celui présenté sur la page de vente au moment de votre achat.

2. Prix & Taxes

Les prix sont en dollars canadiens, hors taxes. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées au moment du paiement.

Les valeurs annoncées pour chaque composante du Programme (formation, outils, bonus) sont des estimations de valeur marchande à titre indicatif seulement.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de votre commande.

Toute mention de déductibilité fiscale est à titre informatif. Vous êtes responsable de vérifier cette éligibilité auprès de votre comptable ou fiscaliste.

3. Paiement

Le paiement peut être effectué en un seul versement ou selon un plan de paiements échelonnés.

En choisissant un plan échelonné, vous autorisez les prélèvements automatiques aux dates prévues et vous demeurez responsable du paiement intégral du Programme.

Vous devez vous assurer que vos informations de paiement sont valides et que les fonds nécessaires sont disponibles aux dates de facturation. En cas d’expiration ou de modification de votre carte, vous devez fournir des informations à jour dans un délai raisonnable.

Tout défaut de paiement peut entraîner :

• la suspension immédiate de votre accès au Programme ;

• l’exigibilité immédiate du solde restant ;

• la prise de mesures raisonnables de recouvrement.

Vous acceptez d’assumer les frais raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues, le cas échéant.

4. Politique de remboursement

Le Programme offre deux garanties de remboursement. En dehors de celles-ci, aucun remboursement ne sera accordé et vous renoncez à tout droit de rétrofacturation (chargeback).

4.1 Garantie « changement d’avis »

Un appel d’onboarding est prévu dans les dix (10) jours suivant votre achat. Si, lors de cet appel, vous exprimez votre souhait de ne pas poursuivre, nous vous remboursons intégralement. La demande doit être confirmée par écrit à [email protected] dans les 24 heures suivant l’appel. En cas de paiement échelonné, seuls les montants déjà versés sont remboursés.

Si l’appel d’onboarding n’a pas lieu dans les 10 jours suivant l’achat pour une raison attribuable à vous (absence, annulation, non-réponse), cette garantie expire automatiquement. Si le délai est attribuable à nous, la garantie s’applique lors du premier appel d’onboarding reprogrammé.

Aucune demande ne sera acceptée si elle n’a pas été formulée lors de l’appel et confirmée par écrit dans le délai prévu.

4.2 Garantie conditionnelle (12 mois)

Les conditions complètes de cette garantie sont détaillées à l’article 9.

5. Accès et durée

Votre accès au Programme débute dès la confirmation de votre paiement (ou premier versement). Vos identifiants de connexion vous sont envoyés par courriel dans les quarante-huit (48) heures. L’accès est valide pour une durée de douze (12) mois. À l’expiration, l’accès prend fin automatiquement.

Si vous ne pouvez pas assister à une séance de coaching en direct, les rediffusions seront rendues disponibles lorsque possible, mais aucune compensation ne sera accordée.

6. Vos engagements

La décision d’acheter ce Programme est volontaire. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de votre inscription ;

• Utiliser le Programme à des fins personnelles uniquement ;

• Ne pas partager, reproduire, distribuer ou revendre le contenu ;

• Ne pas partager vos identifiants et mots de passe;

• Respecter les règles de conduite au sein de la communauté et lors des séances de coaching ;

• Ne pas enregistrer ou diffuser les séances sans notre autorisation écrite ;

• Ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles du Programme (carnet d’adresses, stratégies, opportunités, contenu des séances).

7. Nos droits

Nous pouvons modifier le contenu, le calendrier ou le personnel d’accompagnement du Programme. Des interruptions temporaires pour maintenance sont possibles. Ces situations ne constituent pas un motif de remboursement.

Nous pouvons résilier votre accès sans remboursement en cas de non-paiement, violation de la propriété intellectuelle, comportement perturbateur, utilisation frauduleuse ou bris de confidentialité. Le paiement intégral reste dû en cas de résiliation.

8. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du Programme appartient à IG Academy Inc. Vous disposez d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de votre accès. Vous ne pouvez pas enregistrer, reproduire ou exploiter commercialement le contenu sans notre autorisation écrite.

Les communications dans le Programme peuvent être enregistrées. Vous nous autorisez à utiliser votre nom, image, voix et résultats dans nos matériels promotionnels.

9. Garantie conditionnelle de remboursement

9.1 Objet de la garantie.

Si, 12 mois après votre achat, vous n’avez pas obtenu l’acceptation d’une promesse d’achat sur au moins une propriété d’investissement, vous pouvez demander un remboursement intégral, sous réserve du respect strict de l'ensemble des conditions définies ci-après.

Le remboursement est le seul recours. Vous ne pouvez prétendre à aucune autre demande, notamment toute demande d'indemnisation, de dommages et intérêts ou de compensation de quelque nature que ce soit.

9.2 Conditions d’activation.

La garantie ne peut être activée que si le Client démontre le respect intégral et cumulatif de toutes les conditions suivantes :

• Absence de résultat. Aucune promesse d’achat acceptée dans les 12 mois suivant la date d'achat du Programme.

• Mise de fond disponible. Vous devez démontrer avoir disposé d’au moins 35 000 $ accessibles pour une mise de fonds dans les 3 premiers mois du programme. Ce montant peut provenir de toute source : épargne personnelle, marge de crédit, prêt personnel, don, partenariat d’investissement ou tout autre moyen de financement.

• Complétion de la formation. 100% des modules visionnés et exercices complétés.

• Participation active au coaching. Le Client doit avoir :

  • Participé à au moins quarante (40) des cinquante-deux (52) séances de coaching de groupe hebdomadaires (en direct ou via le replay)

  • Avoir posé au moins 10 questions dans les séances de coaching de groupe en direct.

  • Utilisé au moins huit (8) de ses dix (10) heures de coaching individuel

• Actions concrètes de prospection. Le Client doit démontrer avoir posé des actions concrètes et soutenues en vue d'acquérir une propriété. Au minimum :

  • Avoir analysé au moins vingt (20) propriétés à l'aide des outils du Programme (calculateurs de cash-flow), avec preuves des analyses complétées

  • Avoir soumis au moins cinq (5) offres d'achat écrites sur des propriétés d'investissement

  • Avoir visité au moins dix (10) propriétés

  • Avoir obtenu au moins une pré-approbation hypothécaire auprès d'une institution financière

• Régularité des paiements. Le Client doit avoir honoré l'intégralité des paiements dus au titre du Programme. Aucun impayé ou litige de paiement ne doit être en cours au moment de la demande.

• Respect des CGV et du cadre du Programme. Le Client doit être en conformité avec l'ensemble des CGV et les règles de conduite du Programme.

9.3 Procédure d'activation

Délai de demande. La demande doit être formulée par écrit à [email protected] entre le 365e et le 395e jour suivant la date d'achat du Programme (soit dans les trente jours suivant la fin de la période de 12 mois). Toute demande formulée en dehors de cette fenêtre sera automatiquement rejetée.

Dossier à fournir. Le Client doit transmettre un dossier complet comprenant les pièces justificatives suivantes :

• Déclaration confirmant l’absence d’acquisition ;

• Preuve de mise de fonds de 35 000 $ disponible

• Export de la plateforme (progression des modules) - fourni par notre équipe sur demande ;

• Historique de réservation coaching individuel

• Exports de vos 20+ analyses de propriétés

• Copies de vos 5+ offres d’achat soumises ;

• Preuves de vos 10+ visites (courriels de confirmation, échanges avec courtiers/agents) ;

• Copie de votre lettre de pré-approbation hypothécaire ;

• Preuves d’au moins 10 questions posées lors des séances de coaching de groupe (captures de chat / communauté / canal dédié).

• Preuve du paiement complet du programme

Examen et décision. Le dossier sera examiné dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du dossier complet. La décision sera communiquée au Client par écrit. Si le remboursement est approuvé, il sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant l'approbation, selon le mode de paiement initial. Le Client perdra alors immédiatement l'accès à l'ensemble du Programme (formation, outils, communauté, coaching et bonus). Si la demande est refusée, un rapport détaillant les motifs du refus sera transmis au Client.

9.4 Limites

La garantie ne couvre pas vos frais de démarches (inspection, évaluation, déplacement, honoraires). Elle ne peut être invoquée qu’une seule fois. L’objectif est atteint dès l’acceptation d’une promesse d’achat, peu importe la rentabilité de l’investissement.

9.5 Nullité

La garantie est annulée en cas de non-respect des conditions d’activations, fourniture de faux documents, violation des CGV, demande hors délai, ou comportement inapproprié.

10. Responsabilité et Indemnisation

L’utilisation du Programme se fait sous votre responsabilité. IG Academy Inc. ne sera pas responsable : (a) d’erreurs ou d’interruptions d’accès ; (b) de dommages indirects ou consécutifs ; (c) d’événements hors de notre contrôle ; (d) de montants excédant les sommes que vous nous avez versées dans les 12 mois précédant la réclamation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux informations fournies par les contacts de notre réseau.

Vous vous engagez à indemniser IG Academy Inc. de toute perte, réclamation ou dépense découlant de votre violation des présentes CGV.

11. Dispositions Générales

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure, décision gouvernementale).

Durée. Les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité et indemnisation survivent douze (12) mois après la fin de votre accès.

Modifications. Nous pouvons modifier ces CGV avec préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre achat.

Loi applicable. Lois de la province de Québec. En cas de litige, résolution amiable d’abord (30 jours), puis tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Contact. [email protected]